A compter du 1er octobre 2015, un nouveau seuil a été retenu pour les MAPA sans formalités particulières : 25 000 euros au lieu de 15 000 euros.
Ainsi, le décret du 17 septembre 2015 remonte le seuil en deçà duquel un contrat écrit et un avis de publicité sur un support adapté n’est pas obligatoire pour attribuer une marché public. Pour mémoire, les règles minimales de concurrence telles que la transparence des procédures et l’impératif d’égalité de traitement des candidats sont néanmoins applicables dès le 1er euro.
Les projets de directives européennes fixent les nouveaux seuils qui s’appliqueront aux marchés publics et aux contrats de concession ; un décret doit transposer ces règles en droit interne pour une application à compter du 1er janvier 2016 :
– 209 000 € HT (au lieu de 207 000€ HT) pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
– 5 225 000 € HT (au lieu de 5 186 000€ HT) pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions.
© illustration : Guillaume DURIS
