En application des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-21-1 et L. 2122-22 du CGCT, le conseil municipal et le maire se partagent la compétence en matière de marchés publics.
Par le jeu des délégations, le maire peut décider de confier une partie de ses fonctions aux élus composant l’assemblée délibérante (article L. 2122-18). Il peut également déléguer sa signature à des agents limitativement énumérés par les textes (article L. 2122-19).

Pour mémoire, les règles de signature des marchés sont posées par les articles R. 2182-1 et suivants du CCP et celles relatives à la notification par les articles R. 2182-4 et suivants du même code.

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Fiche Juillet Août 2025 La compétence en matière de marché public