Un nouveau décret modifiant un certain nombre de règles sur la commande publique est paru ce matin au Journal officiel. Parmi d’autres mesures, il allège les obligations des collectivités en matière d’ouverture des données des marchés publics.
La réglementation sur les marchés publics bouge décidément beaucoup. Après l’ordonnance du 23 juillet 2015 et surtout le gigantesque décret du 25 mars 2016 et ses 189 articles, le nouveau décret (plus modeste, puisqu’il ne compte que 32 articles) paru ce matin prend notamment en compte les modifications introduites par la loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine et la loi sur la transparence (Sapin II).
Tout le chapitre premier du décret vise à modifier – souvent à la marge – le décret du 25 mars 2016, avec certaines modifications purement rédactionnelles, et d’autres plus importantes, allant toutes dans le sens d’une simplification de la réglementation. Par exemple, à l’article 7, il est précisé que l’acheteur peut désormais se contenter d’une « déclaration sur l’honneur » du candidat, attestant qu’il ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner, en lieu et place d’un extrait de casier judiciaire (suivant, en cela, la modification de l’article 45 de l’ordonnance issue de la loi Sapin II).
Mais surtout, le décret fixe un seuil en-deçà duquel les acheteurs ne seront plus obligés de procéder à la publication des données essentielles. Rappelons que l’ordonnance de 2015, puis le décret de 2016, ont instauré de nouvelles obligations en la matière. L’article 56 de l’ordonnance a instauré le principe de l’open data : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les acheteurs rendent public le choix de l’offre retenue et rendent accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché public […]. » Et le décret de mars 2016 a fixé ces conditions et fixé un échéancier (article 107) : « Au plus tard le 1er octobre 2018, l’acheteur offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché public, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public. » Le décret donne les détails des informations qui doivent être rendues publiques : identification de l’acheteur, nature et objet du marché public, procédure de passation utilisée ; durée du marché public, montant et principales conditions financières, etc. (un arrêté viendra préciser davantage les listes de données devant être publiées).
Ni le principe d’open data ni les échéances ne changent avec le nouveau décret, mais, à la suite d’une demande de l’AMF en ce sens, elles seront désormais uniquement réservées aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 euros hors taxe. Autrement dit, les Mapa (marchés à procédures adaptées) passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, ne seront désormais plus concernés par l’obligation d’open data.
À noter, comme le précise la notice de ce décret, que pour les marchés supérieurs à 25 000 euros, les obligations d’ouverture des données « peuvent être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives ».
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© sources : Maire Info (www.maire-info.com) – 12/04/2017
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