Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) a été mis à jour par un arrêté publié le 11 mars au Journal officiel. Très important pour les acheteurs publics – et donc les collectivités locales –, en préparation depuis plus d’un an, c’est l’une des mesures de simplification des procédures administratives portées par le gouvernement, et incluses dans le « plan d’investissement pour le logement » lancé par le président de la République en mars 2013.
Le gouvernement espère que les modifications apportées au CCAG Travaux permettront notamment de réduire les délais de paiements dans les marchés publics. Comme l’a indiqué la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des Finances dans une note explicative, ces changements visent essentiellement à « réduire le délai administratif de traitement du dossier et de production » du décompte général et définitif (DGD) », qui est en quelque sorte « l’addition » du marché public : il récapitule le coût des prestations fournies par l’entreprise, mais aussi éventuellement les sommes qu’elle doit au commanditaire des travaux, par exemple des pénalités de retard.
Ce DGD est établi sur la base d’un document fourni par l’entreprise. Il est ensuite confirmé par la collectivité ou le maître d’œuvre (chargé du suivi du chantier ou de la prestation) et finalement signé par l’entreprise. C’est à compter de la réception par la collectivité du DGD signé que court le délai de paiement réglementaire, qui est de 30 jours pour l’Etat comme pour les collectivités territoriales.
La nouvelle version du CCAG apporte un changement important à ce DGD, qui peut devenir « tacite ». En effet, souvent, le paiement est suspendu parce que la collectivité n’a pas approuvé le DGD. Désormais, elle n’aura que 30 jours pour le faire. Une procédure d’alerte a été ajoutée, au bénéfice notamment des petites collectivités, qui n’ont pas toujours la capacité ou le temps de suivre l’exécution des chantiers, et laissent ce soin au maître d’œuvre. A la fin des 30 jours prévus, un délai supplémentaire de 10 jours sera donné à la collectivité, alertée par l’entreprise qui lui notifiera une nouvelle fois le montant à payer. Si au bout de ce deuxième délai, la collectivité n’a toujours pas réagi, le projet transmis par l’entreprise devient le DGD tacite, et le délai de paiement se met à courir.
Autre point « essentiel » : la collectivité conserve la possibilité de ne payer, « au stade du DGD », que les sommes qu’elle reconnaît comme étant dues. Si elle estime que celles qui sont présentées sur la facture ne correspondent pas aux conditions du contrat, elle n’a pas à « bloquer la procédure d’établissement du DGD », car « le règlement final des désaccords est traité par les stipulations du CCAG relatives aux litiges », conclut la DAJ.
Enfin, il est important de garder en mémoire que « le CCAG n’est pas obligatoire » et qu’il est possible d’y déroger dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), « si une procédure, par sa complexité ou son montant, nécessite des délais plus importants ».
Ce DGD est établi sur la base d’un document fourni par l’entreprise. Il est ensuite confirmé par la collectivité ou le maître d’œuvre (chargé du suivi du chantier ou de la prestation) et finalement signé par l’entreprise. C’est à compter de la réception par la collectivité du DGD signé que court le délai de paiement réglementaire, qui est de 30 jours pour l’Etat comme pour les collectivités territoriales.
La nouvelle version du CCAG apporte un changement important à ce DGD, qui peut devenir « tacite ». En effet, souvent, le paiement est suspendu parce que la collectivité n’a pas approuvé le DGD. Désormais, elle n’aura que 30 jours pour le faire. Une procédure d’alerte a été ajoutée, au bénéfice notamment des petites collectivités, qui n’ont pas toujours la capacité ou le temps de suivre l’exécution des chantiers, et laissent ce soin au maître d’œuvre. A la fin des 30 jours prévus, un délai supplémentaire de 10 jours sera donné à la collectivité, alertée par l’entreprise qui lui notifiera une nouvelle fois le montant à payer. Si au bout de ce deuxième délai, la collectivité n’a toujours pas réagi, le projet transmis par l’entreprise devient le DGD tacite, et le délai de paiement se met à courir.
Autre point « essentiel » : la collectivité conserve la possibilité de ne payer, « au stade du DGD », que les sommes qu’elle reconnaît comme étant dues. Si elle estime que celles qui sont présentées sur la facture ne correspondent pas aux conditions du contrat, elle n’a pas à « bloquer la procédure d’établissement du DGD », car « le règlement final des désaccords est traité par les stipulations du CCAG relatives aux litiges », conclut la DAJ.
Enfin, il est important de garder en mémoire que « le CCAG n’est pas obligatoire » et qu’il est possible d’y déroger dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), « si une procédure, par sa complexité ou son montant, nécessite des délais plus importants ».
