La notification des montants individuels de DGF pour 2023 est intervenue avec la parution au JO du 12 mai 2023 d’un arrêté « portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2023 en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales ».
Si les montants individuels attribués à chaque collectivité sont connus depuis le 31 mars 2023, date de leur mise en ligne sur le site internet de l’État dédié aux dotations, ils doivent également faire l’objet d’une notification. Cette étape est importante sur le plan juridique puisque c’est à partir de la date de notification que court le délai de deux mois pendant lequel les collectivités peuvent contester les montants notifiés devant le juge administratif.
Rappelons que depuis la loi de finances pour 2018, les modalités de notification de la DGF ont été simplifiées : la notification intervient désormais par la publication d’un arrêté ministériel constatant les montants individuels, qui se substitue ainsi aux arrêtés de notification adressés par les préfectures à chaque collectivité.
Les montants notifiés figurent dans des tableaux annexés à l’arrêté, consultables sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative :
– Arrêté du 17 avril 2023, publié au JO du 12 mai 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047537818
– Notifications de la DGF des EPCI à fiscalité propre :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=NNGYNxhp-0ofvv7RbEgktyu1fmt64dDetDQxhvJZNMc=
– Notifications de la DGF des communes :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=NNGYNxhp-0ofvv7RbEgktwlgj8aUOv1MZCf1HPdWY3s=
Par ailleurs, l’ensemble des données utilisées en 2023 pour le calcul des attributions individuelles de dotations des intercommunalités a été mis en ligne sur le site internet officiel des dotations à cette adresse :
http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php.
Ces précieuses informations – dont le potentiel fiscal, le revenu par habitant, la population DGF et le coefficient d’intégration fiscale – permettent notamment de comprendre les raisons de l’évolution de la dotation d’intercommunalité qu’ont pu connaitre certains EPCI en 2023.
Bien que les circulaires (qui détaillent les modalités de calcul des différentes dotations) pour 2023 ne soient pas encore mises en ligne au moment de la rédaction de cet article (ainsi que les données complètes de la DGF des communes), ces éléments devraient être prochainement disponibles.
Dans l’attente, et pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le « Guide pratique de la DGF » publié par les services de la DGCL en mars 2023 disponible à cette adresse :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Finances%20locales/guide_dgf2023%20gouv.pdf
© sources : amf.asso.fr – Réf : BW41723 / Auteur : AMF /Alexandre Huot / 25 Mai 2023
