Ce décret permet aux maires et présidents d’EPCI qui le souhaitent de verser une prime exceptionnelle aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ayant connu un surcroît de travail durant cette période.
Les points essentiels à retenir :
– Les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public ;
– L’autorité territoriale détermine les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement ;
– La prime est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales (comme le prévoit l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020) ;
– Le plafond est fixé à 1 000 € ;
– Les fonctionnaires et les contractuels sont éligibles ;
– Les agents placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) en sont exclus ;La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – 15/05/2020
