Le gouvernement vient de mettre à disposition des collectivités et de leurs groupements un guide qui recense les différents dispositifs existants concernant le droit des mutualisations et permettant « de retenir des solutions différenciées, sur mesure, en fonction des besoins propres à chaque territoire ».
Destiné aux élus et aux fonctionnaires, il a pour objectif de les informer sur la meilleure forme de mutualisation possible pour réaliser un projet.
Le guide présente ainsi les différents dispositifs à mettre en place dans le cas, notamment, d’un regroupement des services de plusieurs entités en vue de l’exercice en commun de compétences, de la mise à disposition à une autre personne publique de ses services ou de ses biens, ou encore lorsque l’exercice d’une compétence ou d’une mission est assuré par une autre personne publique.
Un tableau de synthèse ainsi qu’un recueil des principaux textes applicables complètent la présentation des dispositifs de mutualisation réalisée au travers de 27 fiches. Chacune d’entre elles étant consacrée à un dispositif, elle précise sa base légale et ses modalités d’application, ses incidences en termes financiers et de ressources humaines, ainsi que des exemples concrets de mise en œuvre.
Mutualisation ascendante ou descendante
« Si la notion de mutualisation et de coopération ne fait pas l’objet d’une définition juridique précise dans le Code général des collectivités territoriales, rappellent les auteurs du guide, ce dernier prévoit un ensemble d’outils permettant aux collectivités et à leurs groupements de mettre en commun leurs moyens et de coordonner leur action en vue de l’élaboration de leurs projets. »
Ainsi, la mutualisation – définie comme « la mise en place, temporaire ou pérenne, de moyens communs à deux ou plusieurs personnes morales » – peut être conventionnelle ou passer par la création d’un organisme de coopération.
Dans ce cadre, les acteurs locaux ont « plusieurs formes conventionnelles de coopération » en vue de la réalisation de leurs projets ou la gestion de leurs services. « Peuvent s’associer en vue d’une coopération des collectivités ou des groupements de collectivités ayant un lien structurel entre eux, par exemple un EPCI et ses communes membres », indique le guide qui distingue la mutualisation « ascendante » et « descendante ».
« Lorsque les services d’une commune sont mis à disposition de l’intercommunalité, on parle de mutualisation ascendante », lorsque « l’intercommunalité réalise des services pour une ou plusieurs de ses communes membres, on parle de mutualisation descendante », précisent les auteurs, bien que « la coopération peut également intervenir entre plusieurs collectivités territoriales ou groupements, de même ou différente catégories, sans lien structurel entre eux ». C’est le cas de l’assistance technique que les départements peuvent apporter aux communes ou à leurs EPCI à fiscalité propre, par exemple.
Par ailleurs, la mise en commun des moyens peut porter sur les services supports, les missions fonctionnelles (administration générale, ressources humaines, ingénierie, études, informatique…), l’exercice des compétences ou les missions opérationnelles.
© sources : Mairie Info (www.maire-info.com) – 16/07/2019
