Le Défenseur des droits, dans sa décision n° 2017-025, a mis en cause la pratique consistant à faire déjeuner un enfant autiste à l’écart des autres enfants, pour des motifs d’encadrement et de sécurité non justifiés par la commune en cause.
Ce document est accessible aux communes et aux intercommunalités adhérentes à l’AMF.
© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – 20/02/2017
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