Il est, en principe, interdit aux communautés de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services d’eau ou d’assainissement.

Cette interdiction n’est toutefois pas applicable dans les cas suivants :

– dans les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d’eau et d’assainissement ;

– quelle que soit la population des communautés compétentes, aux services de distribution d’eau et d’assainissement des eaux usées, lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

– quelle que soit la population des communautés, aux services de distribution d’eau et d’assainissement des eaux usées, pendant la période d’harmonisation des tarifications de l’eau et de l’assainissement après la prise de compétence par elles ;

– quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d’assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices.

De même, la prise en charge des dépenses d’un syndicat chargé de l’exploitation d’un SPIC par un membre ne peut s’effectuer que dans le cadre de cette dérogation. Cette subvention entre budget principal et budget annexe revêt un caractère exceptionnel.

Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier.

Références : article L. 2224-2 du CGCT / réponse ministérielle publiée le 24/01/2008 à une question écrite n° 01106 sur la possibilité de subventionner un syndicat en charge d’un SPIC / Le guide « Les flux financiers réciproques dans le secteur public local » publié par le Comité de fiabilité des comptes locaux en septembre 2018 : l’aide « revêt un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée ».

Pour aller plus, retrouvez l’intégralité de la Foire aux questions « anticiper le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes en 2026 : https://www.amf.asso.fr/documents-faq-anticiper-transfert-competences-eau–assainissement-aux-communautes-communes-en-2026/42277

© sources :  amf.asso.fr – Réf : BW42286 / Auteur : AMF / 19 Juillet 2024