La loi dite « Matras » du 25 novembre 2021 impose l’élaboration d’un Plan intercommunal de sauvegarde (PICS) avant le 26 novembre 2026 par les EPCI à fiscalité propre dès lors qu’au moins l’une des communes membres est assujettie à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS).
Dispositif complémentaire des PCS, le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) prépare et organise la solidarité intercommunale en situation de crise. Il doit soutenir chaque maire dans l’exercice de ses prérogatives en situation de crise et dans ses missions de protection de la population.
Son contenu a été codifié à l’article L. 731-4 du Code de sécurité intérieure et les modalités de sa mise en œuvre précisées par décret aux articles R. 731-5 et suivants du même code.
Pour vous accompagner, le ministère de l’Intérieur (la DGSCGS) a publié en fin d’année un « Guide pratique d’élaboration et de suivi des PCS et des PICS » avec la participation active de l’AMF :
© sources : amf.asso / Référence : BW42456 / 10 Janvier 2025
