Le projet de loi de finances pour 2019 est actuellement discuté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Bien que l’examen de la deuxième partie – et donc de la réforme de la dotation d’intercommunalité notamment – ne commence qu’à partir du 26 octobre, celle de la première partie est terminé. Cette 1ère lecture de la première partie a d’ores et déjà permis de faire avancer certains sujets :

Minorations de DCRTP et de FDPTP des communes et des EPCI

L’article 23 du projet de loi de finances pour 2019 a confirmé le maintien de la DCRTP 2018 pour les EPCI (afin de régulariser juridiquement l’engagement du Gouvernement de ne pas appliquer la baisse de 107 millions d’€ prévue initialement sur la DCRTP des EPCI) ainsi que celui des communes au titre de la même année (cela a représenté 15 millions d’€ qui seront remboursés individuellement aux communes qui ont subi un prélèvement de leur DCRTP cette année). Les modalités de mise en œuvre du reversement aux communes de la minoration déjà prélevée en 2018 sont en cours d’étude par la DGFIP.

L’AMF avait proposé des amendements visant à supprimer la baisse des FDPTP prévue pour 2019. Ces amendements ont été rejetés lors de l’examen du PLF en première lecture. La diminution de 45 M€ des FDPTP est donc maintenue à ce stade.

Compensation financière des territoires touchés par une fermeture de centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique

L’article 25 du projet de loi de finances a créé un nouveau mécanisme de compensation des pertes exceptionnelles de la Contribution Économique Territoriale (CET) qui est venu s’ajouter au mécanisme en vigueur et qui dure 3 ans. Ce nouveau dispositif prévoit une compensation pendant 5 ans et intègre désormais les pertes d’impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER).

À la demande de l’AMF, cette mesure s’appliquera également aux communes et EPCI qui ont connu une fermeture de centrale en 2016 car ils n’étaient pas concernés par ce nouveau dispositif qui entre en vigueur en 2019.

Ainsi, les collectivités qui ont perçu une compensation CET pour la première fois en 2018 bénéficieront à compter de 2019 d’une compensation de 4 ans (afin que la compensation totale soit sur une période de 5 années) :

– La première année de compensation n’est pas modifiée (2018) ;

– pour la deuxième année, à 80 % du montant versé la première année (en 2019);

– pour la troisième année, à 60 % du montant versé la première année (en 2020);

– pour la quatrième année, à 40 % du montant versé la première année (en 2021);

– pour la cinquième année, à 20 % du montant versé la première année (en 2022).

Cela permet à ces collectivités de bénéficier de deux années de compensation supplémentaire (et de compensations plus importantes les deux premières années car elles percevront 80% au lieu de 75% en 2ème année, et 60% au lieu de 50% en 3ème année).

Cependant, concernant la nouvelle compensation des pertes d’IFER, le texte rend éligible les collectivités, qui ont perçu une compensation CET pour la première fois en 2018, à une compensation de 3 ans :

– la première année, à 90 % de la perte de produit d’IFER constatée la même année que celle de la perte de base de CFE,

– la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l’année précédente,

– la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année.

Sur ce point la proposition de l’AMF était plus intéressante car elle faisait entrer ces collectivités dans le cadre de la compensation sur 5 ans pour les communes et EPCI qui constatent une perte exceptionnelle d’IFER (qui bénéficieront d’une compensation égale à 90 % de la perte constatée la première année, puis 80% de ce montant la deuxième année, 60% de ce montant la troisième année, 40% de ce montant la quatrième année et enfin 20% de ce montant la cinquième année).

Pour en savoir plus à propos des principales dispositions concernant le bloc communal dans le projet de loi de finances pour 2019 avant examen par l’Assemblée nationale : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=25639&REFER=0&REF_SPA=&ref_arbo=&ia=1

© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – Alexandre Huot – BW39047 – 26/10/2018