La présente note s’attache à exposer les modalités d’acquisition et d’utilisation par une collectivité territoriale du procès-verbal électronique (PVE). Lancé en 2009, ce dispositif est aujourd’hui utilisé par les forces de sécurité intérieure en remplacement du procès-verbal manuscrit (timbre-amende des carnets à souche). Le maire, ses adjoints (OPJ), les agents de police municipale, les ASVP et les gardes champêtres peuvent également y recourir.
Le Pve est la version dématérialisée du PV manuscrit. Il est utilisé pour toutes les infractions contraventionnelles des cinq classes sanctionnées par une amende forfaitaire et essentiellement en matière de sécurité routière : non-respect des règles de stationnement, excès de vitesse, circulation en sens interdit, refus de priorité, etc.
La forfaitisation de la 5ème classe a été introduite en 2020 via l’article R48-1 alinéa II du code de Procédure Pénale
Le PVE vise à ce que l’ensemble des opérations de verbalisation soient effectuées de façon numérique : enregistrement de la contravention, notification de la verbalisation paiement de l’amende et gestion d’éventuelles contestations. Désormais, les maires et adjoints, officiers de police judiciaire, les policiers municipaux et les gardes champêtres qui souhaitent verbaliser doivent le faire électroniquement. Les officiers du ministère public (OMP) n’acceptent progressivement plus les procès-verbaux manuscrits qui ont vocation à disparaître totalement.
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© sources : amf.asso.fr – Réf : CW41859 / Auteur : AMF / Annick Pillevesse et Lionel Ledemay / 13 Sep 2023
