La loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), publiée au J.O. du 30 décembre, intègre dans son article 28 une réforme importante de la fiscalité de l’urbanisme. La loi de finances du 29 décembre 2012 a ajouté deux possibilités d’exonérations, totales ou partielles (cf paragraphes sur les exonérations.

Lire le communiqué de l’AMF (munis de vos codes AMF et indentifiants)

© source : www.amf.asso.fr

© photo : parazit@fotolia.com