Adoptée par la loi de finances 2024, la réforme s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Elle comporte trois volets :
1. Le premier volet prévoit, en substitution des actuelles redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, la création d’une redevance de rendement sur la consommation d’eau potable (due par les abonnés du service) et de deux redevances incitatives sur la performance des services d’eau potable et d’assainissement collectif (dues par les collectivités chargées de ces services et répercutées sur les tarifs). Les factures d’eau émises à compter de cette date devront comporter les tarifs des nouvelles redevances, peu importe la période de consommation. Les redevances de pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte ne subsisteront après le 1er janvier 2025 que pour l’extinction progressive des restes à recouvrer qui correspondent à la différence entre les montants facturés aux abonnés et les montants reversés aux agences de l’eau.
2. Le deuxième volet concourt à produire des recettes additionnelles pour financer le plan eau avec une évolution de la redevance prélèvement qui consiste à relever les tarifs plafonds et à introduire des seuils minimums des tarifs d’imposition pour chaque usage. Outre un rendement de 120 M€/an (100 M€ sur les énergéticiens, 20 M€ sur les industriels), l’étude d’impact des textes indiquait un renforcement du signal prix associé à la raréfaction de l’eau. Cette évolution comporte également une incitation au comptage réel des volumes prélevés. Ce volet devait être complété par des dispositions nouvelles en PLF 2025 et/ou par une augmentation des tarifs votés par les instances des agences de l’eau pour accroître les capacités d’intervention des agences de l’eau à concurrence de 475 M€/an tel qu’annoncé dans le cadre du plan eau mais a priori, les capacités d’intervention des agences ne devraient pas augmenter cette année.
3. Le dernier volet de la réforme prévoit que les tarifs ou l’encadrement tarifaire prévus pour le calcul de chacune des « redevances des agences de l’eau » soient indexés chaque année sur l’inflation pour prévenir à l’avenir l’érosion de la capacité d’intervention des agences de l’eau.
La réforme expliquée : Tout comprendre de la réforme des redevances | Les agences de l’eau (lesagencesdeleau.fr)
Source : amf.asso / Référence : BW42376 / 7 Novembre 2024
