Le président de l’AMF vient de saisir la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault, sur trois sujets liés aux conditions d’exercice du mandat des élus locaux :

• les difficultés de mise en œuvre des mesures de protection souhaitées par le législateur pour les élus locaux bénéficiant du statut de « salarié protégé » ;
• une clarification de la méthode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale pour les indemnités de fonction des élus locaux notamment lorsque des majorations peuvent être appliquées ;
• une demande de précisions concernant les conséquences concrètes de l’augmentation de la CSG pour les élus locaux ainsi que sur les modalités du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux, prévu pour 2019.

Les courriers de l’AMF sont téléchargeables ci-dessus.

© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – 14/11/2017

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