La Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des entreprises (DGE) viennent de mettre à jour le guide pratique « Taxes de séjour ». Dans cette cinquième version, le document tient compte des nouvelles dispositions applicables aux taxes de séjour.
En premier lieu, les évolutions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019, complétées par de nouvelles mesures prévues par la loi de finances pour 2019.
Dispositions dérogatoires, dates de reversement et sanctions renforcées
Parmi les nouveautés applicables en 2019, la loi de finances rectificative pour 2017 impose, depuis le 1er janvier, que les hébergements sans classement ou en attente de classement soient désormais taxés « proportionnellement au coût par personne de la nuitée et non plus en fonction du barème tarifaire défini par le législateur ». D’autre part, les professionnels qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels en qualité d’intermédiaire de paiement sont obligatoirement chargés de collecter la taxe de séjour à la place des hébergeurs.
Deux dispositions dérogatoires sont, par ailleurs, mises en place pour la seule année 2019. Pour les communes et les EPCI qui n’ont pas fixé le taux applicable aux hébergements non classés, compris entre 1 % et 5 %, avant le 1er octobre 2018 (pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2019), « un taux de 1 % s’applique de plein droit au coût par personne de la nuitée des hébergements sans classement ou en attente de classement en 2019 ». Pour les communes ou EPCI qui ont adopté, par délibération en 2018, « un tarif non conforme aux fourchettes tarifaires fixées dans les barèmes précités, le tarif applicable est celui dont la valeur est immédiatement inférieure ou supérieure à celle qui résulte de la délibération », rappellent les auteurs du guide.
En outre, ils décrivent les modifications de la date de reversement de la taxe de séjour collectée par les plateformes de locations, le renforcement des sanctions, le complément des états déclaratifs à transmettre, la responsabilité des professionnels en cas de départ furtif ainsi que la modification de l’intérêt de retard.
Le produit de la taxe en hausse de 78 % depuis 2012
En parallèle, le guide donne quelques chiffres sur le produit de la taxe de séjour au 1er janvier 2019. Près de 2 200 délibérations relatives à la taxe de séjour ont ainsi été recensées par les services de la DGFiP ; 47,8 % d’entre elles concernant des communes et 52,2 % des EPCI.
Alors que celle-ci est perçue sur le territoire de 73 % des communes, son produit total s’est élevé, en 2018, à 451,5 millions d’euros, répartis entre les communes (228 millions d’euros), les EPCI (198 millions d’euros) et les départements (25,5 millions d’euros).
Concernant le bloc communal, précisément, 2 722 communes et EPCI ont imputé un produit de taxe de séjour dans leurs documents budgétaires, pour un produit total de 426 millions d’euros, contre 3 164 collectivités qui se répartissaient un produit total de 238,9 millions d’euros de taxe de séjour ( soit + 78 % par rapport à 2012 et + 8 % par rapport à 2017). L’an passé, 49 % du produit national de la taxe du bloc communal était perçu par 50 communes et EPCI.
Sans surprise, les collectivités choisissent en très grande majorité le régime intégral de la taxation au réel (86 %, contre 5 % forfaitaire et 9 % mixte).
12 fiches techniques
Le guide comporte dorénavant 12 fiches techniques et développe différents points concernant, entre autres, l’institution de la taxe de séjour, l’application des tarifs et des exonérations, l’affectation et le reversement, la déclaration de contentieux ou encore la participation des sites de réservation en ligne à la collecte de la taxe. Il propose également un exemple de délibération et d’annexe.
Le guide répond à diverses questions concernant l’application de la taxe de séjour : quelles dépenses peut-elle couvrir ? Lorsqu’une communauté de communes désormais compétente en matière de promotion du tourisme souhaite instaurer la taxe de séjour alors que des communes de son territoire l’ont déjà instituée, l’institution au niveau intercommunal est-elle possible et quelles communes seront concernées ? Quelles conséquences entraîne la création d’un office de tourisme en Epic pour les communes ou les groupements ayant institué la taxe ?
A noter que l’AMF publie également, aujourd’hui sur son site, une note dédiée à la taxe de séjour.
© sources : Mairie Info (www.maire-info.com) – 14/05/2019
