Comment sécuriser les accès proposés à ses administrés ? Quelle est la responsabilité du titulaire de l’accès internet mis à disposition ? Comment promouvoir des pratiques numériques responsables auprès de ses concitoyens ? Ce sont quelques-unes des nombreuses questions qui occuperont, le 29 juin, Raphaël Berger et Cédric Chiesa. Respectivement directeur des études et de l’offre légale et rédacteur sensibilisation à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi*), ils animeront en partenariat avec l’AMRF et France urbaine, ce jour-là à l’attention des élus locaux, un webinaire sur la sécurisation des accès internet proposés par les communes et les collectivités locales. (Les inscriptions sont ouvertes ici).

Qu’entend-on par sécurisation des accès internet ?

Ce sujet peut sembler technique ou obscur pour de nombreux élus. Il est pourtant au cœur d’une « obligation légale »  du maire, explique, ce matin à Maire info, Raphaël Berger. « Les lois Hadopi de 2009, ont en effet créé, pour les personnes physiques et les personnes morales telles que les collectivités une obligation de sécurisation de leur ligne internet. »
Cela signifie concrètement qu’une commune, par exemple, en tant que titulaire de l’abonnement internet « doit veiller à ce que le wifi public ne soit pas utilisé par des tiers à des fins de contrefaçon, elle ne doit pas être utilisée pour télécharger ou mettre à disposition sur des réseaux « pair à pair »  des biens culturels dématérialisés protégés par le droit d’auteur (musique, série, film, jeu vidéo, photos, presse…). »
Autre « obligation »  qu’il est bon de rappeler aux communes qui fournissent, depuis la mairie, une bibliothèque ou une médiathèque par exemple, un accès à internet à des tiers : « Elles doivent conserver les données de connexion internet (log d’enregistrement) pendant un an (loi antiterrorisme de 2006) ».

Des mesures techniques et pédagogiques

Pour sécuriser les accès internet, l’Hadopi propose un kit de solutions techniques et pédagogiques qui peut rapidement être mis en œuvre bien « qu’il n’existe pas de sécurisation absolue, prévient Raphaël Berger. Il est possible toutefois d’apprendre à désinstaller des logiciels « pair à pair »  sur des ordinateurs accessibles au public, de sécuriser le réseau ou de paramétrer les ordinateurs ». Sur le plan de la sensibilisation des utilisateurs finaux, l’Hadopi préconise, par exemple, de faire apparaître sur l’écran un message d’alerte sous la forme d’un « pop-up »  ou d’un « pop-in »  afin de leur rappeler que le wifi public mis à disposition doit être utilisé légalement, que le téléchargement de logiciel est interdit etc… « Des affichettes peuvent aussi être placardées dans les lieux où des ordinateurs sont mis à disposition du public », conseille Raphaël Berger.

Contravention de « négligence caractérisée »

Il faut donc retenir, en clair, que la commune, en tant que titulaire de l’abonnement internet, est « responsable des usages effectués depuis sa ligne internet ». Si la sécurisation des accès internet n’est pas assurée, l’Hadopi met en œuvre « une réponse graduée »  et envoie « une première recommandation par mail au titulaire de l’abonnement afin de lui remonter, dans une logique pédagogique, les faits délictueux et l’alerter sur la sécurisation de sa ligne internet ». Si de nouveaux faits sont établis dans les six mois qui ont suivi cette première recommandation, « une deuxième recommandation peut lui être adressée avant une éventuelle notification [si nouveaux faits dans les 12 mois] ».
Après trois avertissements demeurés infructueux, la Commission de protection des droits de l’Hadopi « peut décider de saisir l’autorité judiciaire sur le fondement de la contravention de négligence caractérisée qui sanctionne le titulaire d’abonnement à Internet n’ayant pas empêché l’utilisation de sa connexion à des fins de contrefaçon malgré les avertissements envoyés par l’Hadopi. Il encourt alors une peine maximale de 1 500 euros (ou 7 500 euros s’agissant d’une personne morale). »
« La responsabilité pénale du maire est donc engagée, souligne Raphaël Berger. Aucune mairie n’a toutefois été condamnée aujourd’hui. »
Depuis avril 2015, 286 professionnels (administrations, entreprises, associations) ont été avertis à trois reprises (leur dossier a donc été transmis au procureur de la République) et plus de 13 millions de recommandations ont été envoyés depuis 2010.

*L’une des missions de l’Hadopi vise à lutter contre le piratage des biens culturels dématérialisés protégés par le droit d’auteur en ligne. Avec le CSA, le Défenseur des droits et la Cnil, l’Hadopi a créé le kit pédagogique du citoyen numérique.