La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» (GEMAPI), et l’a attribuée aux communes, aux communautés et aux métropoles. Cette compétence nouvelle repose sur les principes suivants fixés par le législateur.

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