Webinaire de l’AMF « Nommer et numéroter les voies : une obligation pour toutes les communes en 2024 »
Depuis la loi 3Ds de 21 février 2022, il appartient à toutes les communes de numéroter et dénommer les voies. Ces informations sont ensuite versées dans une base de données à l’échelle communale (Base Adresse...