Les communautés ont-elles l’obligation d’instituer une dotation de solidarité communautaire ?
La dotation de solidarité communautaire (DSC) est obligatoire dans deux cas : L’EPCI à fiscalité propre signataire d’un contrat de ville (toutes catégories juridiques confondues) doit élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité visant...
