Quelles sont les avancées pour les présidents et vice-présidents des communautés de communes en matière de protection fonctionnelle ?
Les élus de communautés de communes, contrairement à ceux des autres EPCI à fiscalité propre, ne pouvaient se voir octroyer, jusqu’à présent, de la protection fonctionnelle des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code...