Le pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 du code civil). Pour dénommer le pacte...
Assemblée Générale de l’AMF83: les Maires souhaitent le maintien des ressources financières de leurs communes
Près de 150 élus locaux, représentants de l’Etat, experts et partenaires se sont retrouvés le 28 octobre 2017 à La Crau à l’occasion de l’Assemblée Générale des Maires et des Présidents d’Intercommunalités du Var, suite...