Déclaration préalable des ventes en liquidation : une compétence du maire à compter du 1er juillet 2014

15 juillet 2014 A la une 2603
Dans le cadre de son programme de simplification et dans un objectif de lisibilité et de proximité pour les usagers, le Gouvernement avait souhaité aligner les régimes juridiques des opérations de vente autour d'une même autorité. C’est ainsi que l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 a transféré aux maires la police des ventes en liquidation. Désormais, soit à compter du 1er juillet 2014, la déclaration préalable à une vente en liquidation, auparavant effectuée auprès du préfet, est désormais ...

Les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire « se substitueront à tous les autres schémas »

7 juillet 2014 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 2549
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, s’est longuement exprimée devant la commission du développement durable de l’Assemblée nationale le 1er juillet  pour présenter certains aspects de son projet de loi de réforme territoriale – le deuxième projet de loi, qui traitera des compétences des collectivités territoriales. Ce projet de loi a aujourd’hui son sigle : il s’appellera « Notre » – pour « nouvelle organisation territoriale de la République ». Pour résumer la philosophie...

Réforme de l’État : un débat public va être lancé

7 juillet 2014 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 2345
Si l’on parle beaucoup de la réforme territoriale et du « choc de simplification », un troisième volet de l’action gouvernementale est moins souvent commenté : il s’agit de la réforme de l’État. Cette réforme a été lancée officiellement hier en Conseil des ministres par Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de ce dossier. Mais comme l’a reprécisé après le Conseil le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, cette réforme est « inséparable » des deux autres volets et se fe...

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