AUTOMATISATION DU FCTVA : L’ADMINISTRATION NOUS COMMUNIQUE DES ÉLÉMENTS SUR LA MISE EN PAIEMENT DU FCTVA 2022
Les collectivités qui déclaraient le FCTVA de N et N-1, bénéficient en 2022 du dispositif de traitement automatisé des attributions de fonds de compensation de la TVA. Les collectivités déclarant le FCTVA de N-2 rentreront...