La mission d’information du Sénat sur la gestion des risques climatiques et l’évolution des régimes d’indemnisation, présidée par le sénateur Michel Vaspart (Côtes-d’Armor), a rendu publiques hier ses conclusions, dans un rapport confié à Nicole Bonnefoy (Charente).
Partant du constat de la multiplication des épisodes de catastrophes naturelles, la délégation a souhaité interroger plusieurs dispositifs : celui permettant de reconnaître, pour les communes, l’état de catastrophe naturelle ; le « parcours du combattant » pour obtenir certaines aides ; le fonds Barnier ; le régime des franchises… Si le régime juridique actuel est jugé sain, des évolutions sont pour autant « indispensables », et le régime CatNat, « né il y a plus de trente ans, doit évoluer car le climat de 2019 est bien différent de celui de 1982 ».
Réformer le régime CatNat
Les sénateurs formulent des propositions particulièrement intéressantes sur le système de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par l’État, qu’il faudrait selon eux « accélérer et rendre plus transparente ». Car au-delà des grandes catastrophes, qui font la une de l’actualité et poussent les gouvernements à reconnaître en quelques jours l’état de catastrophe naturelle, on sait que d’autres communes – et leurs habitants sinistrés – attendent parfois pendant des années qu’une telle reconnaissance intervienne… parfois sans succès, sans que les intéressés sachent même pourquoi.
Les rapporteurs proposent donc notamment de permettre aux communes « de suivre du début à la fin l’avancement de leur demande de reconnaissance » et qu’il soit imposé à la commission chargée de statuer « de publier systématiquement sur internet l’avis rendu et les rapport d’expertise utilisés ». Par ailleurs, il est proposé d’instaurer un droit d’appel pour les communes : aujourd’hui, le refus de reconnaissance est sans appel. Les sénateurs suggèrent d’ « instaurer une clause d’appel permettant aux communes dont la demande de reconnaissance a été rejetée de faire réaliser une expertise de terrain ».
La mission sénatoriale propose également d’en finir avec une pratique particulièrement injuste : celle qui consiste à moduler les franchises en fonction de l’existence ou non d’un plan de prévention d’un risque naturel (PPRN). Rappelons que dans les communes non dotées d’un PPRN, « la franchise légale se voit appliquer un coefficient multiplicateur en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation ». Ce dispositif est « incompréhensible pour les sinistrés », note la rapporteure, puisqu’ils se voient pénalisés (moins remboursés) en fonction d’un critère dont ni eux ni la commune ne sont responsables – puisqu’il faut rappeler que la mise en œuvre d’un PPRN est de la responsabilité des préfets, donc de l’État. Le rapport propose donc de « supprimer » purement et simplement ce dispositif.
Achever l’élaboration des PPRN
Plus généralement, les rapporteurs proposent toutes sortes de mesures pour soutenir et aider les élus face aux catastrophes : « Systématiser l’assistance et le conseil aux maires de communes sinistrées par les services préfectoraux », mettre en place dans chaque département des « cellules de soutien composées d’élus locaux chargés d’accompagner les maires », « réaliser et diffuser aux mairies un guide des démarches à effectuer dans l’après-crise ». Les sénateurs proposent également de mieux former les maires à « la culture du risque », de « systématiser les retours d’expériences des maires ayant vécu une catastrophe naturelle auprès des nouveaux élus », ou encore de donner un délai de deux ans aux maires concernés pour se doter d’un plan communal de sauvegarde (PCS). Ils proposent que soit « systématisée la tenue de réunions publiques régulières en mairie sur les risques auxquels est exposée la commune ».
Une réforme du Fonds Barnier est proposée dans le rapport, afin d’en faire « le bras armé d’une politique de prévention ambitieuse ». Il est notamment proposé de supprimer le plafonnement des ressources de ce fonds – la décision de plafonnement étant qualifiée « d’erreur majeure » et de «signal très négatif à l’ensemble des acteurs de la prévention ». Du côté de l’État, les sénateurs attendent une plus grande réactivité : ils demandent qu’enfin la politique d’élaboration des PPRN soit « achevée » et que le traitement des demandes de labellisation des Papi (programmes d’actions de prévention des inondations) soit « accéléré ».
Enfin, on notera la demande de création « d’instruments juridiques » nouveaux pour les communes littorales confrontées au recul du trait de côte. Les sénateurs souhaitent – ce que les maires concernés ne pourront qu’applaudir – que soit mis en place « un système de financement ambitieux, pérenne et solidaire pour les opérations de réaménagement liées à l’érosion côtière ».
Reste à savoir ce que sera le devenir de cet intéressant rapport – qui n’avait pas été commandé par le gouvernement mais est issu d’une auto-saisine du Sénat. Le gouvernement n’a, pour l’instant, pas réagi à la publication de ce rapport.
Télécharger le rapport de la mission sénatoriale.
© sources : Mairie Info (www.maire-info.com) – 16/07/2019
