L’AMF et l’AdCF demandent le report de la saisine par voie électronique des autorisations de construire
Alors que les premières mesures relatives à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme devraient entrer en vigueur dès novembre 2018 pour la procédure de saisine par voie électronique (SVE) des collectivités par les pétitionnaires, François Baroin,...