Intercommunalité | AMF83 | Page 3

Catégorie: Intercommunalité

A retenir : Établissement d’un rapport obligatoire des attributions de compensations avant la fin de l’année 2021

22 janvier 2021 AU FIL DE L'ACTU 1031

L’article 148 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime des attributions de compensation (10ème alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts) et a...

COntrats de relance et de transition écologique : un rôle clé pour les EPCI

11 décembre 2020 AU FIL DE L'ACTU 469

Très attendue, la circulaire du Premier ministre sur l’élaboration des nouveaux contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE), datée du 20 novembre (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45084), a été envoyée aux préfets de régions et de départements....

Nouveau : Une étude d’impact préalable obligatoire en cas d’évolution du périmètre d’une intercommunalité

11 décembre 2020 AU FIL DE L'ACTU 490

Le nouvel article L. 5211-39-2 du CGCT issu de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 prévoit qu’avant toute modification du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre (rattachement d’une commune « isolée »...

France relance : une circulaire et des précisions ?

16 novembre 2020 AU FIL DE L'ACTU 639

Le 23 octobre dernier, une circulaire du Premier ministre a précisé la méthode de « territorialisation » de France Relance, un plan de 100 milliards d’euros pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise...

Quelles sont les nouvelles règles de fonctionnement des intercommunalités pendant l’état d’urgence sanitaire

16 novembre 2020 AU FIL DE L'ACTU 481

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus [JO...

PLUI et activation de la minorité de blocage

16 novembre 2020 AU FIL DE L'ACTU 596

Attention : les délais sont reportés par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Pour les communautés de...

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