RAPPEL : DEPUIS LE 10 NOVEMBRE 2021, LES RÈGLES DÉROGATOIRES « COVID » POUR LE FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES DES INTERCOMMUNALITÉS S’APPLIQUENT À NOUVEAU
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » avait prolongé les règles dérogatoires propres aux assemblées délibérantes des collectivités jusqu’au 30 septembre 2021,...