Le renforcement des pouvoirs de police du maire par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité »
Publiée au JORF (n°0301) du 28 décembre 2019, la loi n°2019-1461 dite « engagement et proximité » est venue renforcer les capacités d’action des maires, au titre de leurs pouvoirs de police, notamment en étendant...
