Transfert de pouvoirs de police spéciale au Président de l’EPCI – Nouvelles dispositions en matière d’habitat (Mis à jour le 24 novembre)
Dès l’installation du conseil communautaire, il est important que les maires des communes membres et le nouveau président soient informés des modalités de transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale et leur droit d’opposition...
