Communautés de 20 000 habitants et plus : la création d’un conseil de développement est désormais obligatoire
Outre le renforcement des intercommunalités, la loi NOTRe du 7 août 2015 rend obligatoire la création d’un conseil de développement dans les communautés dont la population est supérieure à 20 000 habitants. Il s’agit d’un organe...