De nombreux élus ont alerté l’AMF sur la modification des certificats d’immatriculation des véhicules et sur l’obligation de changer les anciennes plaques d’immatriculation, lors de la création d’une commune nouvelle. Face à ces remontées de terrain, François Baroin, Président de l’AMF a saisi Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, lui demandant d’examiner la possibilité de délier l’ajout d’un complément d’adresse à la création de la commune nouvelle du renouvellement des plaques d’immatriculation. L’AMF a eu gain de cause, le ministre ayant transmis dernièrement une instruction aux préfets précisant que la création de la commune nouvelle n’engendre pas un changement d’adresse mais un complément d’adresse, ce qui évite de changer les anciennes plaques d’immatriculation, dans la perspective d’une harmonisation en 2020. Peuvent être téléchargées ici la saisine de François Baroin et l’instruction ministérielle envoyée aux préfets

© source : AMF/ 4.05.2016
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