Le Premier Ministre a réuni le 16 juillet 2013 la deuxième conférence des finances publiques locales en présence des présidents des associations nationales d’élus locaux. Les présidents des associations du bloc communal ont pris acte des annonces du Gouvernement à l’issue des travaux menés dans le cadre du comité des finances locales pour préparer le projet de loi de finances pour 2014. En réponse au gouvernement qui souhaite créer un « pacte de confiance et de responsabilité » Etat-collectivités et que les collectivités réclament de leurs voeux, les représentants du bloc communal ont préalablement fait part de leurs demandes.
Contribution exceptionnelle
Conscientes de la nécessité de redresser les comptes publics nationaux, les associations d’élus ont pris acte de la demande du Gouvernement de faire contribuer le bloc communal. Mais afin d’atténuer l’effet négatif sur l’investissement public (assuré à 71% par les collectivités locales en 2012) et donc sur l’emploi, elles ont demandé que cette contribution soit exceptionnelle, lissée sur trois ans et proportionnelle aux recettes de chaque niveau territorial (pour le bloc communal, 840 millions d’euros en 2014). Elle devra également s’accompagner d’un dispositif visant à protéger l’investissement local.
Dépenses contraintes et normes
Les associations du bloc communal ont réclamé le respect du moratoire sur les normes et se félicitent de la circulaire annoncée par le premier ministre visant à le rendre effectif. Souscrivant aux préconisations de la Cour des comptes sur ce sujet, elles demandent un objectif chiffré d’économie de 840 millions d’euros par an. Elles demandent plus généralement à l’Etat un moratoire sur toute dépense contrainte nouvelle.
Ressources fiscales
Sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, les présidents des associations d’élus ont rappelé avec fermeté que cette réforme ne devra pas aboutir à la remise en cause de la compensation par l’Etat des dégrèvements de taxe d’habitation décidés par lui.
Ils ont accueilli avec satisfaction l’annonce de la révision de l’assiette de la cotisation minimale de CFE.
Péréquation
Le bloc communal est opposé à l’intention du Gouvernement d’utiliser la péréquation comme un instrument de la baisse de la dépense publique locale. Les présidents d’associations d’élus ont indiqué que, dès lors que la péréquation n’opère plus qu’entre collectivités locales, elle ne peut être qualifiée de péréquation verticale. Ils ont enfin demandé la clarification de ses objectifs.
Accès au crédit
Les associations du bloc communal ont réclamé le respect des engagements pris par le Président de la République, devant le Congrès des maires de novembre 2012, sur la mise à disposition par la Caisse des Dépôts d’une enveloppe de 20 milliards d’euros sur cinq ans pour les investissements de très long terme. La mise à disposition de ces fonds est freinée par le développement de lourdeurs administratives qui doivent cesser.
Par ailleurs, elles saluent la décision du Gouvernement de créer un fonds de soutien aux collectivités confrontées aux emprunts toxiques. Les associations ont demandé que ce fonds soit créé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l’aboutissement des négociations en cours. Elles prennent acte de l’annonce selon laquelle il ne sera abondé que par l’Etat et les banques. Son volume doit correspondre à l’engagement de l’Etat de régler de manière définitive cette question. Les présidents d’associations demandent des garanties quant au fait que les financements apportés par l’Etat ne s’inscrivent pas au bilan des transferts financiers aux collectivités.
Fonds structurels européens
Les associations d’élus ont demandé que l’Etat et les régions associent les collectivités infrarégionales à l’élaboration des programmes opérationnels des fonds européens et des futurs contrats de plan Etat – Région. Ces contrats devront couvrir l’ensemble des territoires.
Evaluation des politiques publiques
Les associations d’élus ont souhaité une évaluation financière systématique des politiques publiques décidées au niveau national, concomitante à la présentation au Parlement de chaque projet de loi. Elles proposent que chaque politique évaluée dans le cadre de la MAP comporte obligatoirement un volet sur les normes applicables.Enfin, les présidents rappellent leur demande de création d’un observatoire de la gestion publique locale, instance de partage d’expertise, d’analyse et d’évaluation. Ils ont fait la requête par ailleurs de pouvoir accéder librement et gratuitement à l’ensemble des données comptables budgétaires et fiscales qui les concernent.Jacques Pélissard, Michel Destot, Christian Pierret, Martin Malvy, Daniel Delaveau et Michel Delebarre ont demandé au Premier ministre une réunion en urgence pour préciser dans les meilleurs délais :- les modalités pratiques de la mise en oeuvre de la contribution des collectivités,- l’identification des charges et normes imposées aux collectivités afin d’atteindre l’objectif chiffré de leur diminution et que le « choc de simplification » annoncé devienne enfin une réalité,- la clarification des objectifs de la péréquation dans le contexte historique de baisse des dotations de l’Etat.
© source : www.maire-info.com
