Les modalités de contractualisation entre l’Etat et les collectivités se précisent. A l’occasion de la première réunion du comité de pilotage, qui s’est tenue mardi dernier, un projet de circulaire remanié a été présenté aux associations d’élus en présence du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, de la DGCL et de la DGFiP.

Si la version définitive de ce projet de circulaire, réalisé suite aux premiers retours venus des quelques collectivités tests, devrait être adressé aux préfets « dans les prochains jours », cette nouvelle version intègre de « réelles avancées » et « comprend des clarifications bienvenues », estime France urbaine dans sa newsletter datée d’hier. Plus mitigé, le secrétaire général de l’AMF, Philippe Laurent, reconnaît lui aussi « quelques avancées » mais estime « que cela ne suffira jamais ».

France urbaine retient notamment les « retraitements comptables des flux croisés » mettant la péréquation « hors champ du périmètre des dépenses contraintes » et excluant « les prélèvements opérés à ce titre ». Elle note également les précisions concernant le rebasage et la reprise financière : ainsi, « si les dépenses de la collectivité sont, pour une année donnée, inférieures au plafond, elle pourra capitaliser cette meilleure exécution l’année suivante » et, inversement si les dépenses sont supérieures au plafond.

Si plusieurs demandes portées par les associations d’élus ne figurent pas dans ce texte, « d’une façon générale, ce n’est pas tant le fait d’un refus politique mais la conséquence du prisme juridique qui conduit à ce que la circulaire ne saurait contredire les termes de l’article 29 de la loi de programmation », juge France urbaine.

Philippe Laurent rappelle, quant à lui, que « l’on met le bras dans un mécanisme extrêmement lourd, une usine à gaz très complexe » et pointe les difficultés techniques telles que « la non-prise en compte des budgets annexes » et « des recettes provenant des services ». « La notion de progression de la dépense ne veut rien dire : si vous réinternalisez les services, vous augmentez votre dépense, si vous les externalisez, vous diminuez la dépense », explique le secrétaire général de l’AMF qui y voit un risque de démembrement des budgets locaux dans les satellites des collectivités tels que les associations, les SEM… Plusieurs risques de contentieux sont, par ailleurs, envisageables avec l’Etat (collectivités qui refusent de contractualiser, désaccord sur l’appréciation de la valeur du taux d’évolution, application différente des dispositifs selon les préfectures…).

Pour l’AMF, se pose également le risque de réduction de l’investissement et des services à la population. De même, l’association souligne que les frais de fonctionnement générés par le refinancement de la dette ne sont pas comptabilisés dans l’assiette des dépenses soumise au taux du contrat. « Le plafonnement des dépenses risquerait ainsi de freiner le refinancement de la dette, indique-t-elle. Ces contrats pourraient aussi freiner la mutualisation et le transfert de compétences qui conduit mécaniquement à une augmentation des dépenses de fonctionnement des EPCI notamment. »
« Nous ne voyons pas l’intérêt de cette contractualisation avec l’Etat, le mécanisme n’est pas opérationnel et contradictoire avec l’architecture institutionnelle du pays. Mais si des collectivités veulent signer, ne serait-ce que pour des questions d’image, c’est leur droit et on les aidera », précise Philippe Laurent. La président de la commission des finances de l’AMF n’en a recensé, pour l’heure, que « deux ou trois » parmi les collectivités qui ne font pas partie des 322 concernées obligatoirement par la contractualisation (dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros).

Pour rappel, ces contrats – pour lesquels France urbaine réclame notamment une « possibilité de clause de revoyure du dispositif » – devront être signés avant la fin juin 2018 pour une durée de trois ans et comprendront deux objectifs : un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, et un objectif d’amélioration du besoin de financement (lire Maire info du 18 décembre 2017).

Le taux de croissance annuel des dépenses de fonctionnement, fixé au maximum à 1,2 %, pourra toutefois être modulé à la hausse ou à la baisse sur trois ans selon trois critères (démographique, efforts antérieurs et revenu moyen par habitant) qui pourront donner lieu à un bonus ou à un malus de 0,15 % par critère.