Face aux nombreux redressements opérés par les URSSAF au motif que la part « patronale » versée par les communes et les EPCI à un régime de retraite facultatif (FONPEL ou CAREL) doit être assujettie aux cotisations sociales, l’AMF a saisi l’ACOSS pour réclamer le fondement juridique de cet assujettissement.
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© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – François Baroin – 30/01/2017
