Afin de surmonter les dépenses exceptionnelles engagées par les collectivités dans le cadre de la crise sanitaire et lisser leur impact budgétaire, le gouvernement vient d’autoriser ces dernières, dans une circulaire qui vient de paraître, à étaler sur cinq ans certaines dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la crise sanitaire.
Venant « compléter les mesures de soutien budgétaire » adoptées dans le dernier budget rectificatif de crise (lire Maire info du 24 juillet), celle-ci doit permettre aux élus locaux de « bénéficier de dispositifs budgétaires et comptables dérogatoires pour préserver leurs équilibres budgétaires dans le cadre de la crise sanitaire », souligne le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt.
Cinq types de dépenses éligibles
Trois dispositifs cumulables, mais « optionnels », sont donc désormais utilisables. Le premier permet, ainsi, un assouplissement de la procédure d’étalement de charges « sur une durée maximale de cinq ans » avec la création d’un compte dédié « afin de suivre les dépenses de fonctionnement ayant donné lieu à un étalement sur plusieurs exercices ».
Ce mécanisme, qui permet de « retraiter » les dépenses de fonctionnement « sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales », est étendu à cinq types de dépenses qui ont été « exceptionnelles » et « directement liées à la crise sanitaire qui, par leur nature et par leur montant, ne pouvaient pas être anticipées lors de l’établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre ».
Ainsi, celles directement liées à la gestion de la crise (frais de nettoyage, de matériel de protection et d’aménagement de l’accueil du public par exemple), de soutien au tissu économique et de soutien en matière sociale sont désormais concernées. Tout comme les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique « correspondant à des modifications des conditions économiques des contrats liées à la période de l’état d’urgence sanitaire » ainsi que les abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes et « les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise ».
Pour être éligibles, celles-ci doivent être intervenues entre le début de l’état d’urgence sanitaire, le 24 mars, et la fin de l’exercice 2020. « Ce dispositif peut être mis en œuvre par l’ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics et par l’ensemble de leur budget », précise la circulaire. A noter que les dépenses de personnels ne sont pas concernées par ce dispositif élargi.
Identifier les dépenses de crise
La circulaire permet également la création d’une annexe budgétaire au compte administratif 2020 afin de donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’identifier les dépenses relatives à la crise sanitaire.
Enfin, elle assouplit le dispositif de reprise des excédents de fonctionnement capitalisés « de manière temporaire et exceptionnelle ». Ainsi, « sur la base d’une délibération de leur assemblée, motivant les raisons de la demande en lien avec les effets de la crise sanitaire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent procéder à la reprise d’un excédent d’investissement en section de fonctionnement » au titre de l’exercice 2020 ; sous réserve, notamment, de l’avis préalable du comptable validant l’existence de cet excédent.
A.W.
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© sources : AMF France (www.amf83.fr) – 02/09/2020
