Le FNAP vient d’être officiellement créé par un décret publié au Journal officiel du 2 juillet dernier. Placé sous la tutelle des ministres chargés du Logement, de l’Economie et du Budget, il prévoit des sièges pour les représentants des collectivités territoriales.
L’AMF, représentant 94 % des communes et 68 % des intercommunalités de France, dénie toute légitimité à ce fonds du fait de la composition de son conseil d’administration.
C’est la raison pour laquelle François Baroin, président, et André Laignel, 1er vice-président délégué de l’AMF, viennent de saisir le Premier ministre. Ils estiment que « les maires étant les principaux financeurs du logement social, leur présence au sein du conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre, aux côtés des parlementaires, des ministères et des bailleurs sociaux, est incontournable. Il est à cet égard inacceptable que l’AMF ait été sciemment écartée de toute désignation en l’espèce ».
L’AMF demande donc une modification du décret « afin de restaurer le rôle des maires au sein de la gouvernance partagée du FNAP et que l’AMF y soit représentée ». L’AMF dénonce par ailleurs le fait que le décret créant le FNAP n’ait pas été soumis pour avis au CNEN, « la finalité » de ce conseil étant de « développer des relations de confiance entre les services de l’Etat et les collectivités locales grâce à l’examen en séance publique de chaque projet de loi et de texte réglementaire ayant un impact sur elles ». La procédure n’a pas été respectée.
Cette décision malvenue va dans le sens d’un dessaisissement de prérogatives majeures des maires en matière de politique de logement, concomitamment à une volonté réaffirmée d’accroitre les sanctions à leur encontre. Elle doit être corrigée dans les meilleurs délais.
© communiqué de presse AMF du 13.07.2016
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