Le directeur général de l’enseignement scolaire, Jean-Marc Huart, a publié ce week-end une circulaire concernant l’application de la loi du 3 août 2018 sur l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable à l’école et au collège. Il est notamment rappelé que les conseils d’écoles – auxquels les maires participent de droit – doivent, le plus rapidement possible, modifier le règlement intérieur des écoles pour intégrer les mesures issues de la loi.
La loi du 3 août étant d’application immédiate, « l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable est d’ores et déjà en vigueur dans l’ensemble des écoles et collèges, quand bien même le règlement intérieur n’aurait pas été modifié en ce sens ».

Le champ d’application de la loi
Rappelons que ce texte ne prohibe pas la possession d’un téléphone portable, mais bien son utilisation. Les élèves, comme il est rappelé dans un vade-mecum récemment publié par le ministre (téléchargeable ci-dessous), peuvent détenir un téléphone à partir du moment où celui-ci est «éteint et rangé », et aucun règlement intérieur ne peut interdire la détention d’un téléphone portable. La loi ne concerne pas seulement les téléphones portables mais « tous les objets connectés », dont les tablettes et les montres connectées. Elle ne s’applique pas seulement à l’enceinte des établissements, mais « à toutes les activités liées à l’enseignement », y compris donc sur les terrains et dans les salles de sport, « lors des sorties culturelles ou voyages scolaires ».
L’esprit de la loi est de renverser la hiérarchie de la norme : l’interdiction est la règle, l’autorisation devient donc l’exception. Il appartiendra donc aux établissements, précise le vade-mecum, de « mentionner dans leur règlement intérieur non plus les lieux où l’utilisation du téléphone est interdite, mais les circonstances et les lieux dans lesquels les élèves peuvent, le cas échéant, utiliser leur téléphone ». Une seule exception est prévue de droit : celle des enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, qui ont le droit d’utiliser « des dispositifs médicaux connectés ».
Les règlements intérieurs vont donc devoir fixer les dérogations à la loi. Par exemple, précise la circulaire, « sur les usages pédagogiques des outils numériques », ou encore pour pouvoir « contacter les parents en cas d’urgence ». « Le règlement intérieur précise dans cette hypothèse le lieu où ces appels peuvent être passés. » En revanche, est-il clairement indiqué dans la circulaire, «les dérogations prévues dans le règlement intérieur ne peuvent pas conduire à autoriser l’utilisation du téléphone portable dans les cours de récréation ou dans les couloirs de l’établissement ».
Il peut être proposé aux élèves de « déposer leur téléphone portable dans des casiers individuels », si l’organisation des lieux le permet et « en lien avec les collectivités territoriales compétentes ».

Sanctions
La loi prévoit désormais la possibilité de « confisquer » un appareil en cas d’utilisation non autorisée. Cette confiscation peut être le fait « d’un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance ». Mais attention : la confiscation ne peut être effectuée que dans le cas express où elle figure dans le règlement intérieur de l’établissement. « En l’absence de telles précisions, le principe de l’interdiction de l’utilisation des téléphones s’applique sans que la confiscation puisse être mise en œuvre. » Dans tous les cas, cette confiscation « ne peut excéder la durée des activités d’enseignement de la journée ». Il est « déconseillé » de prévoir dans le règlement intérieur une restitution aux parents, « ce qui priverait l’élève d’utiliser son téléphone » sur le trajet de retour de l’école. Et il est vivement conseillé aux responsables de prendre les mesures permettant d’éviter tout vol ou détérioration de l’appareil pendant le temps de confiscation : un vol, une perte ou une utilisation frauduleuse pendant ce temps « est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration pour faute ».
Dernier élément d’importance précisé par la circulaire : si la loi ne s’applique qu’aux élèves, « il va de soi que les personnels de ces établissements, de par l’exigence d’exemplarité qu’impliquent leurs fonctions à l’égard des enfants et adolescents qui leur sont confiés, doivent également veiller à faire un usage le plus limité possible de leur téléphone portable et autres équipements terminaux de communications électroniques dans les établissements scolaires et, à tout le moins, de ne pas en faire usage en présence des élèves ».

Télécharger la circulaire.
Télécharger le vade-mecum.

© sources : Maire Info (www.maire-info.com) – 01/10/2018