L’article L. 1116-1 du CGCT dispose : « avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales […] peuvent saisir le représentant de l’État chargé de contrôler la légalité de leurs actes d’une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif […] »
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