Dans une instruction datée du 22 février, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) précise les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises ainsi que leur champ d’application.
Elle rappelle que l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, notamment, sont soumis à l’obligation de recevoir les factures dématérialisées à l’exception des collectivités d’outre-mer (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélémy).
Reste que les entités publiques exclues de l’obligation de réception des factures sont néanmoins « tenues d’émettre sous forme dématérialisée leurs factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ». « Dès lors, elles doivent recourir à Chorus pro dans les mêmes conditions que les fournisseurs privés », indique la DGFiP.
L’instruction détaille également les dispositions nouvelles. Les factures électroniques doivent dorénavant comporter un « numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ». Si plusieurs services sont émetteurs, il est possible de faire plusieurs séquences de numérotation, chacune devant être séquentielle.
La DGFiP présente aussi, de manière « non exhaustive », quelques cas exclus de l’obligation de dématérialisation. Ainsi, « l’intervention d’un fournisseur sur le fondement d’une disposition ou d’une décision unilatérale n’est pas soumise aux obligations relatives à la facturation électronique, faute de liens contractuels entre les deux parties ». Il en va de même des actes ne comportant pas d’obligations réciproques, « qu’ils soient qualifiés d’accords, de conventions ou de protocoles ». Enfin, « les factures adressées aux collectivités par leurs services publics de gestion/distribution de fluides gérés en régie (eaux et assainissements par exemple) et dépourvus de personnalité juridique » n’entrent pas dans le champ de l’obligation, explique la DGFiP.
Elle reconnaît que, « compte tenu de la diversité des cas pouvant exister dans le secteur public local et hospitalier, une liste exhaustive des cas entrant dans le champ du dispositif de facturation électronique ne peut pas être dressée ». Toutefois, afin de mieux appréhender certaines situations, elle prend l’exemple d’une cantine scolaire gérée par une commune qui prendrait la forme d’une régie de service public détenant le statut d’établissement public local.
Elle distingue deux situations. Si le cas s’inscrit dans le cadre d’une gestion directe du service public de restauration scolaire par la commune (reposant sur « un acte unilatéral du conseil municipal » et non un contrat), alors il « n’entre pas dans le champ d’application de la facturation électronique » et ne doit donc pas passer par Chorus Pro. Si le cas s’inscrit dans le cadre d’une gestion délégué, les factures doivent être transmises par Chorus Pro.
Autre point, les relevés d’opérations bancaires relatifs à la carte d’achat « ne sont pas considérés comme des factures et n’ont pas vocation à être transmis sur la solution Chorus Pro », selon la DGFiP. En revanche, les factures payées par carte d’achat ont « vocation à être transmises par Chorus Pro en mentionnant un cadre de facturation spécifique « A2 » (dépôt par le fournisseur d’une facture déjà payée) ».
Par ailleurs, les avis d’échéance des loyers et les avis de régularisation des charges, « entrent dans le champ d’application du dispositif de facturation électronique ».
Pour rappel, depuis le 1er janvier, toutes les grandes entreprises (plus de 5 000 personnes) et les « personnes publiques » doivent obligatoirement transmettre, via la plateforme Chorus Pro, leurs factures sous forme électronique à l’ensemble du secteur public local. A compter de 2018, ce sera au tour des entreprises de taille intermédiaire, en 2019 aux petites et moyennes, et en 2020 aux microentreprises (lire Maire info du 4 novembre 2016).
La DGFiP a annoncé, en décembre, la possibilité de reporter d’un an, au 1er janvier 2018, la connexion obligatoire à la plateforme de dépôt des factures électroniques Chorus Pro pour les échanges de factures à l’intérieur de la sphère publique (lire Maire info du 15 décembre 2016).
