La procédure d’incorporation des biens sans maître dans le domaine communal répond à une réglementation stricte prévue par le CG3P (articles L. 1123-1 et suivants : https://www.legifrance .gouv.fr/codes/section_ lc/LEGITEXT0000060 70299/LEGISCTA000 006164214/#LEGISCT A000006164214). En pratique, le recours à ce type d’acquisition suppose d’une part de définir les différentes catégories de bien sans maitre, d’autre part de savoir distinguer ce régime de celui des successions en déshérence. A ces conditions, le processus d’incorporation est régulier, ce qui écarte tout risque de restitution ou d’indemnisation.
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