« Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives »
(Article L. 2121-20 du CGCT)

À télécharger :

Fiche Mai 2025 – Le vote par procuration au sein du conseil municipal