La note à télécharger regroupe les dispositions diverses de la loi de finances pour 2013 et de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 ne trouvant pas leur place dans les notes consacrées aux concours financiers ou aux dispositions fiscales.  Elles concernent des domaines très variés, comme par exemple la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), l’affectation d’une partie du produit des amendes « radars », le versement-transport en Ile-de-France, l’apurement des comptes des établissements publics locaux d’enseignement, l’application de la redevance d’archéologie préventive aux constructions de maisons individuelles, l’extension du périmètre d’intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), la participation des communes et des industriels aux coûts liés aux travaux imposés aux propriétaires de constructions situées à proximité d’installations soumises à un PPRT (disposition déclarée contraire à la Constitution car « étrangère au domaine des lois de finances »), ou la limitation aux structures de moins de 500 salariés de l’exonération de cotisations patronales accordée aux organismes d’intérêt général implantés en ZRR. © photo : FranckU / fotolia.com