« Toute créance d’une collectivité ou d’un établissement public local fait l’objet d’un titre exécutoire qui
matérialise ses droits. Ce document peut présenter des formes différentes :

• un jugement exécutoire ;
• un contrat ou un acte authentique ;
• un acte pris, émis et rendu exécutoire par l’ordonnateur, formant titre de recette au profit de la collectivité ou de l’établissement (…) ».

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Fiche Juin 2025 – Les titres de recettes émis par les communes