Depuis plusieurs années, l’AMF met à disposition des présidents d’intercommunalité adhérents un outil simple permettant d’obtenir une étude personnalisée sur leur DGF (dotation d’intercommunalité et dotation de compensation) afin de les aider à préparer leur budget. La 6ème version de notre outil exclusif est en ligne et prend naturellement en compte l’évolution de la population, des périmètres intercommunaux ainsi que les dispositions importantes de la loi de finances pour 2024.

L’article 240 de la loi de finances pour 2024 a en effet prévu de nombreuses dispositions concernant les intercommunalités :

– l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité (DI) progresse de + 90 millions d’€ par an (et non plus + 30 millions d’€ par an), dont 30 M€ seront financés par l’État en 2024 (cette participation est incertaine pour l’avenir) ;

– l’évolution du plafond de la dotation d’intercommunalité passant à 120% de la dotation par habitant N-1 (au lieu de 110% jusqu’en 2023) ;

– la prise en compte de la fraction de TVA perçue par les EPCI à fiscalité propre en compensation de la suppression de la CVAE dans le potentiel fiscal par habitant et le coefficient d’intégration fiscale (ainsi que dans le PFIA/hab. utilisé dans le calcul du FPIC) ;

– la suppression des prélèvements TASCOM des intercommunalités qui sont encore concernées (4 en 2023), dont le montant sera imputé sur la part CPS de la dotation de compensation (sauf si elle est insuffisante) ;

– l’accroissement de la dotation d’intercommunalité n’est désormais financé que par une minoration des montants perçus par les EPCI au titre de leur dotation de compensation (et non plus également par une minoration de la dotation forfaitaire des communes) ;

– afin que l’ensemble des intercommunalités (fiscalité professionnelle unique et fiscalité additionnelle) participent au financement de la hausse de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité via la dotation de compensation (+90 millions d’€ par an à compter de 2024), la loi prévoit le transfert des parts CPS des communes à leur communauté levant une fiscalité additionnelle, dès cette année (cela n’était prévu que pour les EPCI qui passaient au régime de la fiscalité professionnelle unique). En contrepartie, ces communes percevront une attribution reversée obligatoirement par leur intercommunalité sur la base des montants perçus en 2023 (art. L. 5211-32 du CGCT). Les intercommunalités concernées devront délibérer chaque année avant le 31 décembre pour prévoir ce versement dont le montant des attributions individuelles sera connu – chaque année – par arrêté ministériel. Enfin, les communes ayant une part CPS 2023 inférieure à 100 €, et inférieure ou égale à 1 €/hab., ne bénéficieront pas de ce reversement (cela sera prochainement précisé dans un décret dont le projet a été présenté au Comité des Finances Locales le 6 février dernier).

Ainsi, lors de votre connexion à l’outil, vous disposerez d’un document en format PDF qui regroupe plusieurs informations :

– montants du tunnel 95 % / 120% garantis par la loi : c’est-à-dire, ce que vous pouvez percevoir au minimum ou au maximum compte tenu du tunnel de 95% / 120% et de votre population DGF pour 2024 estimée ;

– estimation détaillée de chaque part de la dotation d’intercommunalité (dotation de base, dotation de péréquation, garantie, plafonnement) pour 2024 ;

– montant de la dotation de compensation estimée, en prenant en compte les dernières décisions du CFL concernant le financement des contraintes qui pèsent sur l’enveloppe de DGF des communes et des EPCI (augmentation des dotations de péréquations communales, augmentation de la dotation d’intercommunalité etc.) ;

– montant de l’écrêtement que connaissent certains EPCI au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques ;

– la situation particulière des communautés de communes qui connaîtront en 2024 une hausse importante de leur dotation de compensation du fait du transfert de la part CPS des communes  (qui leur sera compensée par un reversement de la communauté).

Cet outil exclusif, conçu par les équipes de l’AMF sur la base des données publiques disponibles et prenant en compte les dernières dispositions législatives, est disponible sur le site internet de l’AMF à cette adresse : https://www.amf.asso.fr/m/dgf/accueil.php

© sources :  amf.asso.fr – Réf : BW42132 / Auteur : AMF / Alexandre Huot / 23 Fév 2024