Dans l’attente des (très) nombreuses ordonnances et textes réglementaires qui vont être publiés après le Conseil des ministres d’aujourd’hui, et qui vont bouleverser un bon nombre de règles habituelles dans de nombreux domaines, la direction générale des Collectivités territoriales (DGCL) a publié une note explicative sur la loi Urgence covid-19. En annexe (p. 5 document téléchargeable ci-dessous), on trouve un certain nombre de précisions utiles, notamment sur les démissions de maires ou la situation de ceux qui ont tenu tout de même leur conseil municipal d’installation le week-end dernier.

Les ordonnances à surveiller
On connaît désormais le menu des ordonnances qui seront présentées en Conseil des ministres. Pas moins de 25 textes (24 ordonnances et un décret) seront présentés ce matin, dont un grand nombre concernera directement les collectivités. Parmi eux, signalons en premier lieu l’ordonnance « relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ». Mais il y aura également des textes sur le fonds de solidarité à destination des entreprises (auquel pourront participer les collectivités volontaires), sur la commande publique, sur les assistants maternels et l’accueil des jeunes enfants, sur le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, sur la prolongation de la trêve hivernale. Une autre ordonnance sera à regarder de près : elle modifiera les « délais et procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques ».
En revanche, pas d’ordonnance prévue ce matin sur le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités, les délégations ou l’exercice des compétences – ordonnance pourtant prévue par la loi. Contacté, l’entourage du Sébastien Lecornu indique que ce texte devrait « normalement être présenté la semaine prochaine ».

Mandats municipaux : rappel des règles
La note de la DGCL rappelle les grands principes de la loi pour ce qui concerne les suites des élections municipales du 15 mars. La règle générale est celle-ci : les mandats acquis le 15 mars ne sont pas remis en cause. Tous ceux qui ont été élus au premier tour restent élus, mais ils ne prendront leurs fonctions que plus tard. D’ici là, le mandat des élus sortants, dans toutes les communes et tous les EPCI sans exception, est prorogé jusqu’à la prise de fonction des nouveaux élus.
Là où un second tour est nécessaire, il se tiendra au plus tard en juin, si la situation sanitaire le permet. Dans le cas contraire, si l’élection devait avoir lieu après l’été par exemple, le scrutin serait « entièrement recommencé » (premier tour compris), dans les communes où le premier tour n’a pas été conclusif.
Dans les communes où le conseil municipal a été élu en totalité le 15 mars, l’installation du conseil municipal et l’élection du maire et des adjoints sont reportées. Le gouvernement prendra un décret (en mai-juin) pour fixer la date d’entrée en fonction des nouveaux élus. Les conseils municipaux d’installation devront se tenir entre 5 et 10 jours après cette date.
Dans les 3 253 communes de moins de 1000 habitants où le conseil municipal n’a pas été élu au complet, le mandat des conseillers élus le 15 mars ne prendra effet qu’après le second tour.
Rappelons enfin que les délégations du conseil municipal aux maires prises pendant le mandat précédent sont prorogées, ainsi que les délibérations relatives aux indemnités et aux emplois de cabinet.

Questions diverses
L’annexe de la note donne un certain nombre d’informations utiles qui relèvent de l’interprétation de la loi.
• Délégations spéciales : la DGCL précise que « dans les communes de 1000 habitants et plus où aucune liste n’était candidate, les délégations spéciales mises en place au lendemain du premier tour cessent leur fonction dès l’entrée en vigueur de la loi. Les conseillers municipaux en exercice à la veille du premier tour retrouvent leur mandat ».
• Démissions : si un maire dont le mandat est prorogé refuse cette prolongation de son mandat, il sera remplacé par un adjoint « dans l’ordre des nominations », et si l’ensemble des adjoints fait de même, par un conseiller municipal dans l’ordre du tableau. Si l’ensemble du conseil municipal démissionne, le préfet nommera une délégation spéciale.
• Indemnités : Les indemnités des élus sortants qui voient le mandat prorogé sont maintenues. Les nouveaux élus ne pourront bénéficier d’indemnités qu’à compter « du début réel de leur mandat ».
• Conseils municipaux réunis entre le 20 et le 22 mars : certains maires ont décidé, pour des raisons diverses, d’organiser quand même l’installation du conseil municipal le week-end dernier, avec élection du maire et des adjoints. Ces élections ne sont ni cassées, ni annulées : tout simplement, la DGCL rappelle que le Code général des collectivités territoriales prévoit que les désignations et délibérations adoptées lors de l’installation du conseil municipal « prennent effet à compter de la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour ». Quoi qu’il ait été décidé lors de ces réunions, le conseil municipal sortant reste donc en place jusqu’à la prise de fonction des nouveaux élus.

Franck Lemarc

Télécharger la note de la DGCL.

© sources : AMF France  (www.amf.asso.fr) – BW39987 –25/03/2020