Deux décrets logement sont parus ce matin au Journal officiel, en application de la loi Élan du 23 novembre 2018. Le premier concerne les réquisitions avec attributaire et les modalités d’accord du maire, le second le décompte des logements sociaux.
Réquisitions avec attributaire
L’article 32 de la loi Élan a modifié certaines procédures du dispositif de réquisition avec attributaire, permettant la réquisition de locaux vacants, y compris des bureaux, pour de l’hébergement d’urgence. La loi a réduit la durée possible de la réquisition lorsqu’il s’agit d’hébergement d’urgence des personnes sans abri : de un an à six ans auparavant, elle passe à deux ans maximum, sauf dans le cas de travaux importants où il est possible d’aller jusqu’à quatre ans. Dans tous les autres cas, la durée possible reste de un à six ans, voire plus en cas de travaux, sans excéder douze ans.
La loi prévoit aussi que dans le cas d’une réquisition pour hébergement d’urgence de personnes sans abri, l’attributaire doit être « un organisme conventionné par l’État ». Elle fixe également le montant de l’indemnité versée au propriétaire des lieux, versée sous forme de loyer – sauf dans le cas où le montant des travaux à effectuer a été supérieur au total des loyers. Dans ce cas, aucune indemnité n’est versée. « Les travaux sont amortis sur la durée totale de la réquisition », précise le décret paru ce matin.
Dans cet article 32, il était fait référence à un décret fixant les conditions dans lesquelles le préfet doit – obligatoirement – recueillir l’avis du maire lorsqu’il envisage une réquisition dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il s’agit d’un avis obligatoire : « La réquisition n’est possible qu’après l’accord du maire de la commune où les locaux sont implantés », dit la loi. Le décret paru ce matin précise que le préfet doit adresser une demande au maire comportant « toutes les informations relatives à l’usage prévu pour chacun des locaux dont la réquisition est envisagée, la liste des éventuels attributaires et les caractéristiques des bénéficiaires envisagés pour la réquisition ». Dans ce domaine, silence vaut accord, puisque la réponse du maire est réputée favorable si celui-ci « n’a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la demande d’accord ».
Comptabilisation des logements sociaux
Un autre décret paru ce matin concerne l’application des articles 81, 88, 109 et 128 de la loi Élan, qui obligent désormais les organismes HLM et les SEM gérant moins de 12 000 logements à rejoindre un regroupement d’organismes de logement social (y compris par la création d’une SA de coordination). Il définit la manière de comptabiliser les logements sociaux et les logements-foyers non autonomes, « pour l’application de la possibilité de retrait d’agrément des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux gérant moins de 1 500 logements sociaux ». Sont désormais compris dans cette définition les logements à usage locatifs appartenant à des sociétés HLM ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif ; les logements à usage locatif « construits, acquis ou améliorés depuis le 5 janvier 1977 ». Pour les foyers, « le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant la partie entière issue du calcul effectué à raison d’un logement pour trois lits de logements-foyers ».
À partir du 1er janvier 2021, les mêmes définitions s’appliqueront pour « l’obligation de fusion des offices publics de l’habitat rattachés à une même personne publique gérant moins de 12 000 logements sociaux et à l’obligation de regroupement des organismes d’habitation à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux gérant moins de 12 000 logements sociaux ».
Télécharger le décret réquisition et le décret comptabilisation.
© sources : Mairie Info (www.maire-info.com) – 25/06/2019
