Note du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Le Président de la République a promulgué, le 23 mars 2020, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Vingt-cinq premières ordonnances ont été adoptées par le Conseil des ministres du 25 mars 2020 dont trois déclinent des mesures spécifiques liées aux collectivités territoriales et à leurs groupements : création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences de la propagation du virus, mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale ainsi que mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique).

En complément de l’entrée en vigueur des mesures législatives essentielles pour les élus locaux prévues dans la loi d’urgence, notamment sur la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements en raison du report du second tour des élections municipales, cette présente note précise le contenu de l’ordonnance relative au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements, adoptée par le Conseil des ministres du 1er avril.

Cette ordonnance s’applique à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, en prévoyant une application à l’Outre-mer.

Elle s’articule autour de trois objectifs principaux :
1/ Renforcer les pouvoirs des exécutifs locaux en période de crise afin de permettre la continuité de l’action publique sans être obligé de réunir physiquement les assemblées délibérantes.
2/ Coupler le renforcement des pouvoirs de l’exécutif à un renforcement de l’information des assemblées.
3/ Permettre la tenue des assemblées délibérantes par visioconférence ou audioconférence pour éviter leur réunion physique.

Une fiche complète cette note pour apporter des éclairages techniques supplémentaires.

Documents de l’AMF :

• Télécharger la note du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (01/04/2020)
• Télécharger la notice explicative de l’ordonnance (01/04/2020)

 Réf. : BW40013
Auteur : Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

© sources : AMF France  (www.amf.asso.fr)– 01/04/2020