La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur obligera les parlementaires concernés à faire un choix.
Cette note fait le point sur la date d’application des nouvelles incompatibilités, les mandats et fonctions visés et les incidences du cumul des mandats.
Voir également la note sur » Le régime général des incompatibilités entre mandats électoraux » (réf. BW24268).
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© sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – Judith Mwendo – 18/01/2017
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