La France est désormais en conformité avec la législation européenne sur les retards de paiement dans les commandes publiques, avec la publication dimanche dernier au Journal officiel du décret d’application de la loi du 28 janvier 2013, qui transposait également dans le droit français d’autres dispositions du droit communautaire.
Le délai de paiement maximum reste de trente jours pour l’ensemble des commandes effectuées par l’Etat, ses établissements publics, mais aussi les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (comme cela était fixé par le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008). Ce délai de trente jours est désormais étendu aux entreprises publiques au sens de l’ordonnance du 6 juin 2005 – comme, entre autres, la Banque de France ou la Caisse des dépôts.
Ce délai est calculé en général, « à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur », sauf exceptions détaillées dans le décret.
Autre précision qui ne figurait pas dans la loi du 28 janvier, le montant des intérêts moratoires, c’est-à-dire des sommes à payer par l’Etat ou la collectivité, si ceux-ci dépassent le délai de paiement de trente jours. Le taux de ces intérêts « est égal au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage », contre sept points auparavant, a précisé dimanche un communiqué du ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici. Le débiteur doit également payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, que le décret fixe à 40 euros par jour.
Pierre Moscovici a salué « une étape importante pour la modernisation des relations entre les pouvoirs adjudicateurs et leurs fournisseurs », partie prenante du « pacte national pour la compétitivité ».
Le sujet est d’actualité pour les collectivités, dont le délai moyen de paiement dans le secteur public local a augmenté d’un jour en 2012 – de 26,2 jours en 2011 à 27,2 jours en 2012 (chiffres provisoires), selon le rapport de l’Observatoire des délais de paiement publié début février dernier. Ce chiffre reste cependant en-dessous du maximum légal ; par ailleurs, son augmentation est surtout due aux régions (33,2 jours) et aux établissements publics de santé, les communes et leurs groupements restant en-dessous des trente jours de moyenne – avec une pointe à 29,6 jours pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le décret doit entrer en vigueur le 1er mai 2013, mais il s’appliquera aux contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à compter du 1er mai.
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